Plu opposable : critères et moment de sa prise d’effet

Un plan local d’urbanisme approuvé ne s’impose pas immédiatement à tous. Malgré l’adoption, plusieurs délais et formalités conditionnent l’opposabilité aux tiers, notamment la publication et l’affichage en mairie. La jurisprudence retient des cas où l’affichage irrégulier retarde la prise d’effet, …

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