Surface privative d’un bien immobilier, quelles conséquences en cas d’écart supérieur à 5 % ?
La surface privative mentionnée dans un acte de vente engage juridiquement le vendeur. Lorsque la superficie réelle d’un lot de copropriété s’avère inférieure de plus de 5 % à celle inscrite dans l’acte authentique, la loi Carrez ouvre un mécanisme …
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