Clause résolutoire : comment l’appliquer en toute simplicité !

Un contrat de bail peut être rompu automatiquement, sans intervention judiciaire, dès lors qu’une obligation n’est pas respectée et qu’une clause spécifique le prévoit. Pourtant, l’activation de ce mécanisme reste strictement encadrée, sous peine de nullité ou d’abus.

Des délais …

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