Document pour se pacser et justificatif de domicile : les preuves admises

Le PACS exige que les deux partenaires justifient une résidence commune au moment de l’enregistrement. Cette condition, simple en apparence, pose un vrai problème aux couples qui n’ont aucun document de domicile à leur nom : colocataires, personnes hébergées chez …

The post Document pour se pacser et justificatif de domicile : les preuves admises appeared first on Maman Se Repose.

Lire également : Mariage et féminisme : Est-ce antiféministe de se marier ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *