Pouvoirs du maire en urbanisme : fonctions et responsabilités essentielles

Un permis de construire délivré par erreur ne retire pas au maire le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux irréguliers. La législation prévoit que l’autorité municipale peut engager la démolition d’une construction non conforme, même si l’infraction découle d’une interprétation ambiguë …

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