Remboursement des frais d’expertise : procédures et conseils pratiques

L’indemnisation des frais d’expertise n’est jamais automatique, même après une décision judiciaire favorable. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge conserve une large marge d’appréciation pour accorder ou refuser le remboursement, indépendamment de l’issue du litige.

Dans …

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