Remplir le 3233-SD pour un appartement en copropriété : pièges à éviter

Le formulaire 3233-SD pose des difficultés spécifiques lorsqu’il concerne un appartement en copropriété. La fiche d’immeuble classique, pensée pour une parcelle cadastrale unique, ne reflète pas la réalité juridique d’un lot de copropriété. Nous observons que la majorité des rejets …

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