Valeur juridique d’un PLU et son impact sur l’urbanisme

Un permis de construire peut être annulé si le PLU en vigueur n’a pas respecté son propre processus d’adoption, même plusieurs années après l’obtention de l’autorisation. Les juges administratifs annulent régulièrement des opérations immobilières pourtant conformes aux règles locales, en …

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